Refund policy

Date de dernière mise à jour : 24 juin 2026

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PRÉAMBULE ET CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique de Retour et de Remboursement (ci-après « la Politique ») est établie et publiée par la société YANES, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 136 958, dont le siège social est établi 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « la Société », « nous » ou « YANES »).

La Société exploite la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse leopoldmaurer.fr (ci-après « le Site »), dédiée à la vente au détail de lunettes de soleil et d'accessoires de mode haut de gamme, à destination d'une clientèle principalement établie en France et dans l'Union Européenne.

La présente Politique a vocation à régir l'intégralité des opérations de retour, d'échange, de remboursement et de garantie portant sur les produits commercialisés via le Site, et s'impose à tout client (ci-après « le Client » ou « le Consommateur ») ayant passé commande sur ledit Site. Elle doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité, la Politique d'Expédition et toute autre politique publiée sur le Site.

YANES s'engage à respecter les dispositions protectrices issues notamment des textes suivants :

• La Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, et ses transpositions nationales ;
• Le Code de la consommation français, notamment ses articles L. 221-18 à L. 221-28 relatifs au droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus à distance ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• La Directive 1999/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, telle que modifiée par la Directive 2019/771/UE.

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ARTICLE 1 — DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions impératives de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, tout Consommateur résidant dans un État membre de l'Union Européenne dispose d'un délai légal et incompressible de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités d'aucune sorte.

Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien commandé.

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ARTICLE 2 — POLITIQUE COMMERCIALE ÉTENDUE DE 60 JOURS

Au-delà du délai légal de rétractation, et à titre d'engagement commercial volontaire, YANES accorde à ses Clients un délai étendu de soixante (60) jours calendaires, à compter de la réception du produit, pour procéder à un retour ou demander un échange, sans avoir à justifier de motif.

Ce délai étendu de 60 jours se substitue, à l'avantage du Consommateur, au délai légal de 14 jours mentionné à l'Article 1, et constitue un engagement contractuel de la Société envers ses Clients. Il est soumis aux conditions de recevabilité définies à l'Article 4.

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ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RETOUR

3.1 — Notification du retour

Afin d'exercer son droit de retour, le Client doit notifier à YANES sa décision par voie électronique à l'adresse suivante : contact@leopoldmaurer.com, en indiquant :

• Ses noms et prénoms ;
• Le numéro de commande tel qu'il figure sur la confirmation de commande ;
• La référence du ou des produit(s) concerné(s) ;
• La date de réception du colis.

Un accusé de réception sera adressé au Client dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.

3.2 — Renvoi du produit et frais de retour

Le Client s'engage à retourner le produit à l'adresse communiquée par le service client, sans délai injustifié.

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par YANES et sont donc entièrement gratuits pour le Client, dans le cadre d'un retour effectué conformément aux présentes dispositions.

Exception : les frais de retour demeurent à la charge du Client si le produit a été endommagé par négligence ou usage non conforme imputable au Client, ou en cas d'usage abusif et répété du droit de retour.

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ARTICLE 4 — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RETOUR

Pour être éligible à un retour, le produit doit cumulativement :

• Être retourné dans un état neuf, non porté de manière prolongée, exempt de rayure sur les verres ou de détérioration de la monture ;
• Être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'intégralité des accessoires fournis (étui, chiffon de nettoyage, pochette) ;
• N'avoir fait l'objet d'aucune personnalisation, gravure ou modification ;
• Être accompagné du justificatif d'achat (facture ou confirmation de commande) ;
• Avoir été acquis exclusivement via le Site officiel leopoldmaurer.fr.

Tout produit ne satisfaisant pas à ces conditions sera renvoyé au Client à ses frais, sans remboursement.

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ARTICLE 5 — EXCLUSIONS DU DROIT DE RETOUR

Sont exclus du bénéfice de la présente Politique :

• Les produits endommagés par le fait du Client (chute, choc, immersion, négligence) ;
• Les produits dont l'emballage d'origine est manquant ou dont les accessoires fournis sont absents ;
• Les produits personnalisés à la demande expresse du Client (gravure, verres sur mesure) ;
• Tout retour soumis après le délai de soixante (60) jours mentionné à l'Article 2 ;
• Les produits acquis auprès d'un revendeur tiers non officiellement mandaté par YANES.

En cas de tentative de retour frauduleux ou de demandes manifestement abusives, YANES se réserve le droit de refuser le remboursement et de restreindre l'accès du Client concerné au Site.

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ARTICLE 6 — INSPECTION ET PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT

6.1 — Inspection à réception

À réception du produit retourné, une inspection sera conduite dans un délai maximum de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés, portant sur l'état des verres, de la monture, des branches et de l'emballage.

6.2 — Remboursement

En cas de validation du retour, YANES procède au remboursement intégral du prix d'achat dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrables suivant la validation.

Le remboursement est effectué exclusivement par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Aucun remboursement ne sera initié avant la réception physique du produit retourné.

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ARTICLE 7 — GARANTIE À VIE CONTRE LES DÉFAUTS DE FABRICATION

7.1 — Objet et portée de la garantie

Indépendamment du droit de retour mentionné aux Articles 1 et 2, chaque paire de lunettes Leopold Maurer Geneva bénéficie d'une garantie à vie, strictement limitée aux défauts de fabrication avérés, et notamment :

• Un défaut structurel de la monture imputable à la fabrication (charnière défectueuse, branche mal soudée ou mal assemblée, pont défaillant) ;
• Un défaut de traitement des verres imputable à la fabrication (décollement anormal et prématuré du traitement anti-reflets, anti-rayures ou UV400, en l'absence de toute cause extérieure) ;
• Tout vice de fabrication rendant le produit impropre à l'usage normal auquel il est destiné, dès l'origine ou apparu prématurément sans cause extérieure identifiable.

7.2 — Exclusions expresses de la garantie à vie

La garantie à vie ne constitue en aucun cas une garantie tous risques. Sont expressément et irrévocablement exclus de son champ d'application :

• L'usure normale du produit liée à un usage prolongé et conforme (légère perte de brillance, micro-rayures superficielles consécutives à un usage quotidien) ;
• Tout dommage résultant d'une chute, d'un choc, d'un écrasement, d'une torsion forcée, d'une immersion ou d'un contact avec une source de chaleur excessive ;
• Tout dommage résultant d'un nettoyage avec des produits, tissus ou méthodes non recommandés (papier essuie-tout, solvants, produits chimiques agressifs) ;
• Toute rayure, fissure ou casse des verres ou de la monture survenue après la livraison initiale, sauf à démontrer de manière probante qu'elle résulte exclusivement d'un défaut de fabrication préexistant ;
• Toute modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers non habilité par YANES ;
• L'usage non conforme aux recommandations d'entretien communiquées par YANES sur le Site ou avec le produit ;
• Les produits acquis auprès d'un revendeur tiers non officiellement mandaté par YANES.

Il appartient au Client de démontrer, par tout élément probant (notamment photographique), que le défaut constaté est bien d'origine manufacturière et n'est pas la conséquence d'un usage, d'un choc ou d'une négligence. YANES se réserve le droit de demander le retour du produit afin de procéder à une expertise avant toute décision.

7.3 — Mise en œuvre de la garantie

Pour faire valoir cette garantie, le Client doit contacter contact@leopoldmaurer.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photographies claires du produit. Après examen et, le cas échéant, expertise du produit retourné, YANES déterminera si le défaut relève bien de la garantie à vie telle que définie au présent article.

Si le défaut est reconnu comme relevant de la garantie, YANES proposera, à sa discrétion, la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation ou le remplacement s'avèrent impossibles, un remboursement pourra être proposé.

Si le défaut est jugé non couvert par la garantie à vie (notamment en cas d'usure normale ou de dommage imputable au Client), YANES en informera le Client par écrit, motifs à l'appui, et pourra proposer, à titre commercial et non obligatoire, une réparation payante.

7.4 — Articulation avec les garanties légales

Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice et de manière distincte de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui demeurent pleinement applicables et ne sauraient être restreintes par les conditions du présent article.

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ARTICLE 8 — PRODUITS DÉFECTUEUX OU ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON

En cas de produit présentant un vice apparent, un défaut de fabrication ou une non-conformité constatée à la réception, le Client doit en informer YANES dans un délai de quarante-huit (48) heures à l'adresse contact@leopoldmaurer.com, en joignant des photographies du produit concerné.

Après vérification, le Client se verra proposer, à son choix :

• Le remplacement gratuit du produit, sous réserve de disponibilité ;
• Le remboursement intégral de la commande, frais de livraison inclus.

Les frais de retour sont, dans ce cas, intégralement pris en charge par YANES.

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ARTICLE 9 — ÉCHANGES

Un échange pourra être proposé après validation par le service client, sous réserve de la disponibilité en stock du produit de remplacement et du respect des conditions de l'Article 4.

En cas de différence de prix, une soulte sera due par le Client, ou inversement remboursée si le produit choisi est d'une valeur inférieure.

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ARTICLE 10 — LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD

YANES s'engage à expédier les commandes sous 24 à 48 heures. Le délai de livraison estimé est de cinq (5) à sept (7) jours ouvrés pour la France métropolitaine.

En cas de dépassement significatif de ce délai, le Client est invité à contacter le service client à contact@leopoldmaurer.com. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral.

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ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du traitement des demandes de retour et de garantie, YANES collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du Site.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, en adressant sa demande à contact@leopoldmaurer.com.

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ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

La présente Politique est régie par le droit français pour les Consommateurs résidant en France, sans préjudice des dispositions impératives du droit de résidence du Consommateur au sein de l'Union Européenne.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu contact@leopoldmaurer.com. À défaut de résolution amiable, le Consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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ARTICLE 13 — MODIFICATION DE LA POLITIQUE

YANES se réserve le droit de modifier la présente Politique, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la commande.

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INFORMATIONS LÉGALES