Terms of service

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS » ou « les Conditions ») sont établies par la société YANES, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 136 958, dont le siège social est établi 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (ci-après « la Société », « nous » ou « YANES »), et ont pour objet de définir de manière exhaustive et opposable les modalités et conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme de commerce électronique accessible à l'adresse leopoldmaurer.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations réciproques de la Société et de tout utilisateur du Site (ci-après « l'Utilisateur »).

Le Site est dédié à la commercialisation en ligne de lunettes de soleil et d'accessoires de mode haut de gamme, à destination d'une clientèle principalement établie en France et au sein de l'Union Européenne.

Les présentes CGS s'appliquent à tout accès au Site, à toute consultation de son contenu, à toute création de compte, à toute passation de commande ainsi qu'à toute interaction avec les services proposés par YANES, quelle qu'en soit la nature. Elles s'imposent à l'Utilisateur dès son accès au Site.

Les présentes CGS doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Retour et de Remboursement, la Politique d'Expédition et les Conditions Générales de Vente, l'ensemble de ces documents formant un tout contractuel indissociable.

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ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

L'accès au Site, la consultation de son contenu ou l'accomplissement de toute opération sur celui-ci constitue, de la part de l'Utilisateur, une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS dans leur version en vigueur à la date d'une telle utilisation.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGS avant toute utilisation du Site, et déclare disposer de la capacité juridique requise pour s'engager contractuellement. Toute utilisation du Site par un Utilisateur mineur doit s'effectuer sous la surveillance et la responsabilité exclusive de son représentant légal.

YANES se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGS à tout moment, notamment afin de se conformer à toute évolution législative ou réglementaire applicable. La version en vigueur est celle accessible sur le Site à la date d'utilisation. La poursuite de l'utilisation du Site consécutivement à toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

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ARTICLE 3 — ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

YANES met tout en œuvre pour garantir un accès continu, stable et sécurisé au Site, sept (7) jours sur sept. Toutefois, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement, d'interrompre ou de restreindre l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, notamment dans les circonstances suivantes :

• Opérations de maintenance technique préventive ou corrective ;
• Mises à jour éditoriales, commerciales ou juridiques du contenu du Site ;
• Dysfonctionnement ou défaillance d'un prestataire technique tiers, notamment la plateforme Shopify ;
• Attaque informatique ou incident de sécurité nécessitant une intervention immédiate ;
• Survenance d'un événement de force majeure tel que défini à l'Article 8.

YANES ne saurait être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant d'une indisponibilité ou d'une interruption du Site. L'Utilisateur reconnaît que la disponibilité du Site est soumise aux aléas inhérents aux réseaux de communications électroniques.

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ARTICLE 4 — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

4.1 — Usage personnel et non commercial

Les produits vendus sur le Site sont destinés exclusivement à l'usage strictement privé et personnel de l'Utilisateur final. Tout achat effectué aux fins de revente, de distribution ou d'exploitation commerciale est strictement interdit, sauf accord préalable écrit et exprès de YANES.

4.2 — Interdictions formelles

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, sous peine d'engager sa responsabilité civile et pénale :

• De tenter tout accès non autorisé, intrusion ou perturbation des systèmes informatiques de YANES, notamment par l'utilisation de logiciels malveillants, virus ou bots ;
• D'usurper l'identité de la Société, de ses représentants ou de tout autre Utilisateur ;
• De publier ou diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, abusif, obscène ou contraire à l'ordre public ;
• De collecter ou extraire automatiquement des données du Site, notamment par scraping, sans autorisation écrite préalable ;
• D'utiliser le Site à des fins frauduleuses ;
• De tenter de contourner ou compromettre les mesures de sécurité du Site ;
• D'introduire tout programme susceptible de perturber le fonctionnement normal du Site.

En cas de manquement avéré, YANES se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès de l'Utilisateur fautif, d'initier toute procédure judiciaire appropriée, et de réclamer la réparation intégrale des préjudices subis.

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ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments constitutifs du Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, vidéos, interfaces graphiques, architecture du Site et bases de données (ci-après « les Éléments »), sont la propriété exclusive de YANES ou font l'objet d'une licence d'exploitation dûment acquise.

Ces Éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et le droit des dessins et modèles, en vertu des législations française et européenne.

Toute reproduction, représentation, traduction, adaptation, extraction, distribution ou exploitation de tout ou partie des Éléments, sans autorisation écrite préalable de YANES, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.

Toute demande d'autorisation devra être adressée à : contact@leopoldmaurer.com. L'absence de réponse ne saurait valoir acceptation tacite de la demande.

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ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

6.1 — Responsabilité relative à l'utilisation des produits

YANES s'engage à commercialiser des produits conformes aux descriptions figurant sur le Site. Toutefois, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'usage non conforme aux recommandations, de négligence ou d'imprudence de la part de l'Utilisateur dans l'utilisation des produits achetés.

6.2 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par les dispositions légales impératives applicables, YANES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation du Site ou des produits vendus, et notamment :

• La perte de données, de chance, de revenus ou le préjudice commercial ou moral ;
• Les retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de la volonté de la Société ;
• Les incompatibilités techniques entre le Site et les équipements de l'Utilisateur ;
• Les défaillances imputables aux prestataires techniques, logistiques ou financiers tiers.

Il est expressément rappelé que les droits légaux des Consommateurs résidant au sein de l'Union Européenne, tels qu'ils résultent de la Directive 2011/83/UE et du Code de la consommation français, demeurent pleinement applicables et ne sauraient être limités par les présentes CGS.

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ARTICLE 7 — LIENS HYPERTEXTES ET CONTENUS TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers non contrôlés par YANES. Ces liens sont fournis à titre informatif. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

La création d'un lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation écrite préalable de YANES. Toute demande devra être adressée à : contact@leopoldmaurer.com.

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ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE

La responsabilité de YANES ne saurait être engagée en cas d'inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.

Constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles, les guerres et actes terroristes, les grèves affectant les prestataires logistiques, les défaillances majeures des réseaux de communications électroniques, ou les cyberattaques à grande échelle.

En cas de survenance d'un tel événement, YANES s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et de limiter ses conséquences.

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ARTICLE 9 — AVIS CLIENTS ET CONTENUS SOUMIS PAR L'UTILISATEUR

Si l'Utilisateur transmet des avis, commentaires, suggestions ou tout autre contenu (ci-après « les Contributions »), il accepte que YANES puisse, sans restriction, utiliser, reproduire et diffuser ces Contributions dans tout support et à toute fin, sans contrepartie financière.

L'Utilisateur garantit que ses Contributions ne violent aucun droit de tiers, ne contiennent aucun contenu diffamatoire, illicite ou contraire aux bonnes mœurs, et qu'il en est l'auteur exclusif. YANES se réserve le droit, sans obligation, de modérer ou supprimer toute Contribution contraire aux présentes CGS.

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ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGS sont régies, pour les Utilisateurs résidant au sein de l'Union Européenne, par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence de l'Utilisateur, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu contact@leopoldmaurer.com, afin de tenter une résolution amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, les Consommateurs résidant en France disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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ARTICLE 11 — DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

11.2 — Non-renonciation

Le fait pour YANES de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation au bénéfice de ladite disposition.

11.3 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGS, lues conjointement avec l'ensemble des politiques publiées sur le Site, constituent l'intégralité de l'accord entre YANES et l'Utilisateur, et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

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ARTICLE 12 — CONTACT ET SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à l'application des présentes CGS ou à l'utilisation du Site :

Email : contact@leopoldmaurer.com
Site web : leopoldmaurer.fr
Service client : disponible 7j/7

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INFORMATIONS LÉGALES